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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
24/10/2013
Justice
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20133982
Ministère de la justice
Communication d'une copie du compte rendu de la réunion annuelle de 2012 de la commission de...
24/10/2013
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention