Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines
Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...
31/12/2019
Incompétence/Judiciaire
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité