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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
02/09/2021
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sans objet/Détruit
Avis 20214457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal...
02/09/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Sans objet/Détruit
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal