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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
31/12/2019
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20190622
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents relatifs au compte de gestion pour l'exercice 2018 des...
31/12/2019
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
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