Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2019
Lieux de détention
Délégué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20185313
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la décision opposant un refus à la demande de transfert de son...
31/03/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention
Détenus