Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)
Défavorable/Procédure
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20062468
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)
- copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des...
15/06/2006
Défavorable/Procédure
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Justice
Ordre Public Et Sécurité