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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de l'intérieur
05/07/2012
Justice
Affaire de principe
Avis 20122542
ministre de l'intérieur
- communication d'une copie des deux circulaires des 18 août 2010 et 18 avril 2011 relatives à...
05/07/2012
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité