-
Conseil 20202388
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Caractère communicable au fils d’une patiente décédée de l’intégralité de son dossier médical...
-
Conseil 20202818
Hôpitaux de Grand Cognac
Caractère communicable à la petite fille ayant droit d’une patiente décédée de son dossier...
-
Avis 20203342
Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...
-
Avis 20203666
Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Communication de l'ensemble des éléments ayant conduit à à l'attribution d'un logement social au...