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Ministère de la Justice 31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi

Avis 20203271
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le...

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203525
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203591
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus