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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret

Avis 20161843
Mairie de Goyrans

Communication de l'ensemble des copies des factures et mémoires joints aux mandatements de...

09/06/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20133354
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la matrice cadastrale ou de la déclaration H2 qui constitue la source des informations...

07/11/2013 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Cadastre
Avis 20073213
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)

- copie des dossiers de vérification établis à la suite du contrôle dont ont fait l'objet...

13/09/2007 Défavorable/Secret Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité