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Justice
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Conseil 20161204
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Caractère communicable, à Monsieur X, de l’enregistrement de l’appel téléphonique ayant...
28/04/2016
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Intervention