Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes
- copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...
17/02/2011
Défavorable/Diplomatie
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire