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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Cadastre
Hypothèques
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Affaire courante
Avis 20202728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à...
08/10/2020
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques
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