Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Admission au séjour
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...
06/06/2019
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour