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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Agriculture / Régulation Économique
Industrie
Favorable/Sauf article L311-6
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20212345
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Communication, par courriel, dans le cadre de l'enquête relative aux éventuels...
17/06/2021
Irrecevable/Refus non établi
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf article L311-6
Economie
Industrie
Agriculture / Régulation Économique
Contrôle
Commerce de détail