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Administrative Justice Vie Publique/Vie Locale Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Avis 20000473
maire de Montgesty

- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.

03/02/2000 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative