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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Avec audition de l'administration
Défavorable/Secret
Sans objet/Inexistant
Avis 20070921
secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
[ voir avis ]
08/03/2007
Défavorable/Secret
Sans objet/Inexistant
Finances Publiques Et Fiscalité
Réutilisation Des Informations Publiques
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques