Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Expropriation - préemption
Agriculture / Agriculture
Industrie
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20213035
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 31)
Communication des documents suivants relatifs à : 1) l'exercice du droit de préemption de la...
17/06/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf inexistant
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture
Surfaces agricoles
Expropriation - préemption