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Administration
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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Défavorable/Procédure
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20062468
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)
- copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des...
15/06/2006
Défavorable/Procédure
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Justice
Ordre Public Et Sécurité