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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Territoriale
Travail Et Emploi/Emploi Public
Vie Publique/Vie Locale
Favorable/Sauf préparatoire
Conseil 20010932
préfet d'Indre-et-Loire
- caractère communicable à des tiers des courriers adressés aux collectivités dans le cadre de...
08/03/2001
Favorable/Sauf préparatoire
Travail Et Emploi/Emploi Public
Vie Publique/Vie Locale
Légalité
Territoriale