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Assistants maternels et familiaux Dossier personnel Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20183481
Conseil de Paris

Copie et envoi par courriel, de l’intégralité de son dossier personnel détenu par les services...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Dossier personnel
Avis 20215780
Conseil départemental de la Manche (CD 50)

Communication, dans le cadre de l'enquête administrative menée par la protection maternelle et...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Dossier personnel