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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Justice
Affaire courante
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...
23/06/2005
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention