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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Expropriation - préemption
Surfaces agricoles
Agriculture
Economie
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20213035
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 31)
Communication des documents suivants relatifs à : 1) l'exercice du droit de préemption de la...
17/06/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf inexistant
Economie
Industrie
Agriculture / Agriculture
Surfaces agricoles
Expropriation - préemption