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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
secrétaire de la commission des infractions fiscales
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20064904
secrétaire de la commission des infractions fiscales
- consultation de l'ensemble des documents ayant motivé l'avis conforme à la proposition du...
09/11/2006
Défavorable/Procédure
Favorable/Sauf préparatoire
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité