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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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procureur de la république du tribunal de grande instance de Tarbes
Incompétence/Renseignement
Avis 20051566
procureur de la république du tribunal de grande instance de Tarbes
- copie intégrale du compte-rendu de l'enquête concernant la plainte, classée sans suite,...
14/04/2005
Irrecevable/Motivation
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire