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Administration
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Séance
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président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)
Judiciaire
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Avis 20100666
président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)
- communication de l'ensemble du dossier de curatelle de sa mère, Ginette ROYER, décédée le 10...
25/03/2010
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
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Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire