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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)
Favorable/Sauf comportement
Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)
- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.
09/06/2005
Incompétence/CNIL
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police