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ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes) Lieux de détention Affaire de principe Incompétence/Judiciaire

Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)

- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...

17/03/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention