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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)
Justice
Affaire de principe
Favorable/Sauf secret
Incompétence/Judiciaire
Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)
- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...
17/03/2005
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention