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Pertinence
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Administration
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Séance
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ministre de la Justice
Justice
Avis 19912393
ministre de la Justice
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...
19/12/1991
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Vie privée
Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
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