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ministre de l'intérieur (commissaire de police de La Défense) Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée

Avis 20072298
ministre de l'intérieur (commissaire de police de La Défense)

- copie des procès-verbaux d'intervention en date des 16 mars 2003, 26 avril 2003 et 24 février 2004.

21/06/2007 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police