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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20104528
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- la copie des tableaux statistiques adressés par les préfets au ministère, en application de la...
02/12/2010
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité