Recherche - CADA

maire de Montgesty Administrative Justice Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Avis 20000473
maire de Montgesty

- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.

03/02/2000 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative