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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Judiciaire
Réutilisation Des Informations Publiques
Affaire de principe
Défavorable
Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...
17/03/2011
Défavorable
Réutilisation Des Informations Publiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire