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3 31/03/2020 3 30/06/2020 2 31/12/2017 2 31/12/2019 2 16/01/2020 2 31/12/2020 2 14/10/2021 1 27/04/2017 1 14/09/2017 1 08/02/2018

Mots-clés

8 Intervention 1 Banques et assurances 1 Infrastructures routières

Thèmes

1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Aménagement Du Territoire 28 Justice 28 Ordre Public Et Sécurité 27 Sécurité Routière 1 Sécurité Civile

Conclusions

23 Sans objet/Communiqué 3 Défavorable/Comportement 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Modes de consultation

15 Affaire courante 12 Délégué

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