Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal judiciaire de Compiègne
Justice
Avis 20210696
Tribunal judiciaire de Compiègne
Communication de la note de sécurité interdisant l'accès du public à l'audience du tribunal...
15/04/2021
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité