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Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine Ordre Public Et Sécurité

Avis 20212115
Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine

Communication, à la suite d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française, de...

08/07/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20235576
Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine

02/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire