Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20193030
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)
Copie intégrale du dossier n° X la concernant relatif à une plainte déposée en 2006, classée...
31/12/2019
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire