Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance d'Amiens
Défavorable/Préparatoire
Avis 20173156
Tribunal de grande instance d'Amiens
Communication de l'intégralité des dossiers administratifs de nationalité des enfants de son...
21/09/2017
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité