Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance d'Amiens
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20173156
Tribunal de grande instance d'Amiens
Communication de l'intégralité des dossiers administratifs de nationalité des enfants de son...
21/09/2017
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité