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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Tribunal d'instance de Saint-Ouen
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Sans objet/Inexistant
Avis 20162361
Tribunal d'instance de Saint-Ouen
Copie de l'intégralité du dossier de demande de certificat de nationalité française n° 163/2013...
07/07/2016
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Inexistant
Défavorable/Procédure
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Nationalité