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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Saint-Benoit
Favorable/Sauf comportement
Avis 20180576
Tribunal d'instance de Saint-Benoit
Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité.
03/05/2018
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité