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Administration
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Séance
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Tribunal d'instance de Rouen
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20171226
Tribunal d'instance de Rouen
Communication du dossier administratif du père de son client, Monsieur X.
08/06/2017
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour