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Séance
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Tribunal d'instance de Rouen
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Sans objet/Communiqué
Avis 20156053
Tribunal d'instance de Rouen
Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité...
21/01/2016
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Nationalité