Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Puteaux
Justice
Avis 20154922
Tribunal d'instance de Puteaux
Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par le service de la nationalité.
19/11/2015
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité