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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Marseille
Judiciaire
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20204331
Tribunal d'instance de Marseille
Communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.
28/02/2021
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité
Judiciaire