Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Marseille
Judiciaire
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20204331
Tribunal d'instance de Marseille
Communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.
28/02/2021
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité
Judiciaire