Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Lyon
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20141832
Tribunal d'instance de Lyon
Communication du registre de l'audience qui s'est tenue le 22 novembre 2013.
05/06/2014
Incompétence/Juridictionnel
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire