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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20171347
Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne
Communication des documents, transmis au service central d'état civil, justifiant le refus de...
22/06/2017
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité