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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Intervention
Justice
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20213210
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Communication d'une attestation d'intervention relative à un accident survenu à sa cliente le X.
17/06/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Intervention